Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales

1.1 Utilisation du site

L'utilisation de ce site est soumise aux présentes Conditions Générales ainsi qu'à toute condition spécifique présentée avant tout achat.

1.2 Exactitude des informations

Le site fournit des informations "en l'état" sans garantie de qualité, d'exactitude, d'exhaustivité ou de fiabilité. Le contenu est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil professionnel.

1.3 Modifications et mises à jour

Nous nous réservons le droit de modifier ou supprimer le contenu du site sans préavis. Les conditions peuvent changer à tout moment ; les utilisateurs sont responsables de vérifier les modifications lors de leurs visites. Les clients sont responsables du maintien d'une adresse postale exacte.

1.4 Limitation de responsabilité

Le site fonctionne sur une base "TEL QUEL" et "TEL QUE DISPONIBLE". Nous excluons toute responsabilité liée à l'accès et à l'utilisation dans la limite permise par la loi, sans garantie de fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Cette clause préserve la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels dus à la négligence.

1.5 Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (design, textes, code) appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Les utilisateurs peuvent visualiser, mettre en cache et imprimer une seule copie à des fins personnelles et non commerciales uniquement. La revente est interdite sauf autorisation expresse.

1.6 Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des retards causés par des événements indépendants de notre volonté (catastrophes naturelles, grèves, accidents, guerre, défaillances systèmes). Si une telle situation persiste au-delà de 14 jours, l'une ou l'autre partie peut annuler avec remboursement des services non rendus.

1.7 Protection des données

Les données personnelles ne seront pas vendues sans consentement, sauf aux fins de prévention du blanchiment d'argent conformément à la Loi sur la Protection des Données 1998 et aux Réglementations sur le Blanchiment d'Argent. Les utilisateurs peuvent modifier leurs informations d'inscription à tout moment.

1.8 Droit applicable

L'utilisation de ce site est régie par le droit anglais et gallois. Les tribunaux anglais ont compétence exclusive.

Conditions Spécifiques – StMatthew.fr

2.1 Identification

BMS Matthew Ltd, 20 Wenlock Road, London, N1 7GU. Les FAQ sont accessibles depuis notre page de contact.

2.2 Commandes

Les commandes constituent des offres d'achat soumises à acceptation. Nous nous réservons le droit de refuser des commandes sans justification. Les clients sont responsables de bien comprendre leurs choix avant tout achat.

2.3 Nos prestations

Nous agissons en tant qu'agents de constitution en ligne. Companies House incorpore généralement sous trois heures ouvrées en temps normal, bien que des délais puissent survenir. Les services optionnels incluent : adresse de siège social, déclarations de confirmation, sceaux, enregistrement TVA/PAYE et réexpédition de courrier.

2.4 Services exclus

Nos prestations excluent les conseils comptables, fiscaux, d'audit, la tenue de livres statutaires et les conseils d'opportunité. Il est fortement recommandé de consulter un conseiller indépendant avant tout achat. Les services d'adresse ne permettent pas l'inscription sur Google Maps ou l'immatriculation DVLA.

2.5 Tarification

Les prix affichés sont hors TVA sauf mention contraire. Les paniers affichent les prix totaux TVA comprise. Nous nous réservons le droit de mettre à jour les tarifs et de retirer des produits sans préavis. Les erreurs de prix significatives rendent les transactions annulables avec remboursement intégral.

2.6 Politique de remboursement

Les remboursements de constitution de société s'appliquent dans les 14 jours précédant la soumission, déduction faite des frais de traitement. Les services d'adresse sont remboursables dans les 14 jours si non traités. Les autres produits sont remboursables moins les frais de traitement et la valeur des services fournis dans les 14 jours. Les éléments de pack sont non remboursables. Le crédit de compte supérieur à 20 £ est remboursé dans les 30 jours ; le crédit expire après 12 mois d'inactivité.

2.7 Vérification d'identité

Conformément aux Réglementations sur le Blanchiment d'Argent 2017, à la Loi sur les Autorités Locales de Londres 2007 (Section 75) et à la Loi sur les Crimes Économiques et la Transparence des Entreprises 2023, une pièce d'identité avec photo valide et une preuve d'adresse sont requises.